Jurisprudence. Exécution des jugements.

Exécution des jugements. S’il n’y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle condamnant l’Etat au versement d’une somme, il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu’il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

CE, 12 février 2020, M. L…, n°s 432598 432599, B. 

Source: Conseil d’Etat

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