Jurisprudence. Rejet par ordonnance d’une requête comme manifestement irrecevable,

Procédure.

L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, p. 340) peut fonder le rejet par ordonnance d’une requête comme manifestement irrecevable, sans que le juge soit tenu pour cela de communiquer un moyen relevé d’office.

CE, 10 février 2020, M. M…, n° 429343, B.

Source: Conseil d’Etat

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également