Responsabilité.
Le Conseil d’Etat précise le régime de prescription applicable aux actions tendant à la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales.
CE, avis, 12 février 2020, Mme C… et autres, n° 435498, A.
Source: Conseil d’Etat
Responsabilité.
Le Conseil d’Etat précise le régime de prescription applicable aux actions tendant à la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales.
CE, avis, 12 février 2020, Mme C… et autres, n° 435498, A.
Source: Conseil d’Etat
À retrouver sur la boutique Droit des Militaires
À lire également
Arrêté du 6 décembre 2022 portant maintien dans la 1re section d’un officier général de l’armée de terre Par arrêté du ministre des armées en
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d’ingénieurs civils de la
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port
© Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés