Avis du Conseil d’Etat précisant le Régime de prescription applicable aux actions tendant à la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales

Responsabilité.

Le Conseil d’Etat précise le régime de prescription applicable aux actions tendant à la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales.

CE, avis, 12 février 2020, Mme C… et autres, n° 435498, A.

Source: Conseil d’Etat

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