Jurisprudence. Invocation moyens nouveaux

Procédure.

La faculté de fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux en application de l’article R. 611-7-1 du CJA n’est ouverte qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.

CE, 30 janvier 2020, M. R… et autres, n° 426346, B.

Source: Conseil d’Etat

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