M. Bastien Lachaud  (La France insoumise – Seine-Saint-Denis ) interroge Mme la ministre des armées sur le respect de la laïcité dans les armées. M. le député a déjà saisi de ce sujet Mme la ministre par courrier. En effet, suite à un courrier émanant du commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et invitant à célébrer l’anniversaire de la brigade, il s’est étonné que ce courrier fasse mention de l’organisation d’une messe catholique. À cet étonnement, Mme la ministre a répondu que la participation à cette messe étant facultative, il n’y avait pas lieu de croire qu’aucune forme d’atteinte au principe de laïcité avait été commise. Ce raisonnement est parfaitement clair et compréhensible. C’est d’ailleurs celui qu’ont tenu ensemble M. le député et son collègue M. Christophe Lejeune, rapporteur avec lui d’une mission d’information sur la lutte contre les discriminations dans les armées. En effet, M. le député et M. Lejeune estimèrent dans leur rapport que les « fêtes patronales » qui ont lieu périodiquement dans les régiments ne constituaient pas une atteinte au principe de laïcité dans la mesure où leur caractère tout à fait profane était universellement attesté. En raison de quoi, les rapporteurs avaient considéré que seul leur caractère festif et participant à la cohésion du groupe devait être retenu. En revanche, les rapporteurs avaient souligné dans leur rapport que la liberté de culte que garantit au sein des armées la présence d’aumôniers militaires susceptibles d’organiser et célébrer des offices religieux, ne pouvait pas justifier que des officiers commandants invitent leurs subordonnées à des événements religieux, fussent-ils facultatifs. Le témoignage de nombreux militaires avait affermi chez les rapporteurs la conviction selon laquelle il n’est d’invitation d’un supérieur qui n’apparaisse comme un ordre à la plupart de ses soldats. C’est pourquoi ils avaient préconisé que les officiers commandant s’abstiennent à l’avenir « d’inviter » leurs subordonnés à des événements religieux et confient justement cette tâche aux aumôniers. Ce faisant, ils éviteraient tout malentendu à celles et ceux des soldats qui pourraient se sentir en porte-à-faux devant une communication inadéquate. MM. les députés ont formulé cette proposition sans esprit partisan et avec le souci de respecter la liberté de conscience de chacun. C’est pourquoi il souhaiterait apprendre de sa part si elle rejoint la position des co-rapporteurs sur ce sujet ou considère que les officiers commandants sont fondés à continuer à inviter des soldats à des événements religieux.

Texte de la réponse

L’article L.4121-2 du code de la défense dispose que « les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire ». Toutefois, conformément à la loi de 1905 autorisant la création d’aumôneries dans les institutions publiques dites « fermées », ce même article ajoute que cette règle « ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires ». Le principe de laïcité s’applique donc bien au sein des armées avec une possibilité d’exercice des cultes dans les enceintes militaires. La préservation du principe de laïcité au sein de l’institution incombe au commandement qui doit veiller à ce que les événements organisés ne contreviennent pas à ce principe. Les aumôneries militaires s’inscrivent dans un corpus juridique et réglementaire précis qui définit les missions des aumôniers militaires au sein de la défense et l’organisation des aumôneries. Le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôneries militaires dispose que les aumôniers militaires, qui relèvent de l’autorité militaire pour leurs missions au sein des armées, « assurent le soutien du personnel de la défense et des militaires de la gendarmerie nationale qui le souhaitent ». La mise à disposition de lieux de culte et de salles de prière dans les enceintes militaires est une disposition légale, en application de la loi du 9 décembre 1905. Le commandement militaire est chargé du contrôle des activités se déroulant sur les différentes emprises et de la communication relative à l’organisation des différentes activités. Ainsi, seul le commandement peut autoriser l’accès à une enceinte militaire ou permettre à un militaire d’être dégagé du service afin de se rendre à une activité cultuelle. Ces invitations sont donc considérées comme des autorisations permettant d’une part, à l’activité de se dérouler dans une enceinte militaire dans le respect des règles de la laïcité et des règles de sécurité, et d’autre part, de décharger des impératifs du service les militaires volontaires pour participer à ces célébrations.
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Source: JOAN du 07/01/2020 page : 62
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