Sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs

Rapport d’information de Mmes Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER et Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires socialesn° 304 (2019-2020) – 5 février 2020

Lire le rapport au format pdf: https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

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