NOR: ARMH1936964D
Publics concernés : militaires soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts au titre de l’article L. 4122-6 du code de la défense.
Objet : modification des modalités de transmission des déclarations d’intérêts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020.
Notice : le décret prévoit que pour les militaires nommés par le Président de la République ou par le Premier ministre sur un emploi soumis à une déclaration d’intérêts, cette déclaration est transmise à la future autorité hiérarchique.
Références : le décret est pris pour l’application du IV de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l’article L. 4122-6 du code de la défense. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0026 du 31 janvier 2020 texte n° 7
