Accueil » Décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l’arrêté fixant le nombre d’officiers, de sous-officiers et d’officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure

Décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l’arrêté fixant le nombre d’officiers, de sous-officiers et d’officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure

NOR: ARMH1924716D

Publics concernés : officiers de carrière en position d’activité servant dans les grades de colonel, de lieutenant-colonel, de commandant, de capitaine ou dans un grade équivalent, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres, sergents chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Objet : définir les modalités de mise en œuvre de la pension au grade supérieure et en particulier la date limite de parution de l’arrêté mentionné dans l’article n° 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice : le décret précise la date limite de parution de l’arrêté fixant pour une période de trois ans le nombre d’officiers, de sous-officiers et d’officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année du bénéfice du dispositif de la pension au grade supérieur institué par l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019, à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article n° 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0283 du 6 décembre 2019 texte n° 8