La possibilité pour un internaute de demander à un moteur de recherche le déréférencement des informations le concernant n’est pas absolu. En réaffirmant ce principe, le Conseil d’Etat donne ses lignes directrices aux exploitants de moteur de recherche et à la Cnil pour leurs futurs litiges.
Le droit à l’oubli est la possibilité pour une personne de pouvoir demander à l’exploitant d’un moteur de recherche de déréférencer des informations la concernant. Créée pour protéger la vie privée sur internet, cette prérogative n’est pourtant pas absolue, rappelle le Conseil d’Etat dans 13 décisions rendues le 6 décembre 2019. Le juge administratif donne, pour la première fois, une sorte de mode d’emploi qui pourra s’avérer très utile pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et aux exploitants de moteur de recherche qui sont souvent confrontés à de telles demandes……
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