Déréférencement : « Droit à l’oubli » ou liberté d’expression : la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Publié le 22 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’obligation de déréférencement à la demande de l’internaute imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Par ailleurs, le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu. C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans deux arrêts du 24 septembre 2019.

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