Publié le 19 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
On peut être indemnisé comme victime d’un accident de la circulation quand on se blesse en relevant un scooter tombé à terre. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation.
Alors qu’il circulait en voiture, un homme s’est arrêté pour relever un scooter à terre et ce faisant se déchire un muscle du bras droit.
Dans un premier temps, sa demande d’indemnisation à l’assureur n’aboutit pas. Pour le juge, le fait de se blesser en relevant un scooter n’est pas un événement fortuit et imprévisible et n’est donc pas la conséquence d’un accident de la circulation.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. La victime s’est blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur, elle a bien été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985.
