Source: JORF n°0270 du 21 novembre 2019 texte n° 80
Décision du 3 mars 2021 portant délégation de signature aux fins d’exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Décision du 3 mars 2021 portant délégation de signature aux fins d’exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale) Le