Il y a quelques jours le Secrétariat Général pour l’administration du Ministère des Armées a publié sur son site internet une mise à jour relative à la Commission de recours de l’invalidité, commission en charge des recours administratifs et obligatoires, RAPO en matière de pensions militaires d’invalidité. Parallèlement et ainsi que nous l’avons évoqué à plusieurs reprises dans notre blog, à compter du 1er novembre 2019, le contentieux des pensions militaires d’invalidité est transféré aux juridictions administrative, en premier ressort devant le Tribunal administratif et en appel devant la Cour administrative d’appel.
La commission de recours de l’invalidité : guide de saisine
Après avoir explicité le rôle de la CRI, son organisation et sa composition, l’article précité porte mention au titre d’un « Guide de saisine de la CRI » :
« 1. Qui peut saisir la CRI ?
Les demandeurs d’une pension servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) énumérés aux articles L111-1 à L115-1 du CPMIVG (militaires en position d’activité ou de non-activité, victimes civiles de la guerre ou d’actes de terrorisme, ayants-cause tels que conjoints, ascendants, descendants,…) peuvent saisir la CRI.
Le requérant peut être représenté par un avocat.
La commission n’est pas compétente lorsque la décision contestée :
- n’est pas définitive et ne fait pas grief ;
- est un acte réglementaire ;
- est prise en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- porte sur la réparation d’un préjudice dans le cadre du droit commun notamment en application de la jurisprudence du Conseil d’État du 1er juillet 2005 « Brugnot ».
2. Comment saisir la CRI?
La commission doit être saisie dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision contestée. Les voies et délais de recours sont indiqués sur la décision contestée.
Le cachet de dépôt de la lettre recommandée à La Poste fait foi pour apprécier le délai de saisine de la commission.
La saisine de la commission des recours peut se faire par tout moyen conférant date certaine (par lettre recommandée, par voie dématérialisée,…).
Il n’existe pas de formalisme particulier ; toutefois la saisine de la CRI doit comporter :
- une demande, si possible dactylographiée, précisant clairement l’objet du recours et les raisons qui conduisent à contester la décision ;
- être datée et signée ;
- faire apparaître lisiblement les coordonnées du requérant (adresse postale précise, numéro de téléphone, adresse de messagerie) ;
- il convient par ailleurs d’informer la commission de tout changement d’adresse en cours de procédure ;
- être accompagnée des documents obligatoires mentionnés ci-dessous.
3. Les documents obligatoires
- La décision contestée accompagnée de son récépissé ou sa notification datée et signée doit obligatoirement être jointe au recours. La copie de la décision doit être lisible et complète.
- Dans le cadre de la contestation d’une décision implicite de rejet, la demande préalable adressée à l’administration et demeurée sans réponse pendant quatre mois doit être jointe, avec l’accusé de réception de la demande. Ce délai est interrompu si une expertise est diligentée dans ce délai par la sous-direction des pensions. Le délai de quatre mois recommence à courir à l’issue de l’expertise.
A défaut de production de la décision contestée, le recours reçu sera placé en position d’attente de régularisation pendant un délai de 15 jours et le requérant mis en demeure de produire dans ce délai la pièce manquante. A défaut de réponse dans ce délai, le dossier fera l’objet d’un classement. ».
Ainsi et si besoin en état, cet article rappelle que :
° la saisine de la CRI est un recours administratif préalable et obligatoire pour l’ensemble des demandeurs d’une pension militaire d’invalidité quelques soient leurs positions (activité ou non activité, ayants causes tels que conjoints, ascendants, descendants …),
° la représentation par avocat est tout à fait possible,
° la CRI n’est pas compétente pour le contentieux dit jurisprudence Brugnot ou « Loi Brugnot » ainsi que le nomment de nombreux militaires.
En revanche, cet article nous laissait dubitatifs et interrogatifs quant à deux précisions apportées à savoir :
- la circonstance que le commission ne serait pas compétente lorsque « la décision contestée n’est pas définitive et ne fait pas grief«
- ou encore que « la commission doit être saisie dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision contestée. Les voies et délais de recours sont indiqués sur la décision contestée. »
En effet et du 1er point et la disparition du constat provisoire annoncé, MDMH AVOCATS ne comprend pas le sens de cette assertion qui crée une confusion dans l’esprit du lecteur quant à la nature de la décision à contester.
Du 2ème point, et les voies et délais de recours, MDMH AVOCATS s’est interrogé sur les décisions qui sont et seront concernées par la saisine de la CRI.
En effet et jusqu’à ce jour, l’ensemble des décisions qui nous ont été présentées portent mention ainsi que nous l’avions rappelé dans notre article du 30 août 2019 « Pensions militaires d’invalidité : des incertitudes sur la réforme » d’un éventuel recours possible :
- soit devant le tribunal des pensions militaires d’invalidité jusqu’au 31 octobre 2019,
- soit devant le tribunal administratif à compter du 1er novembre 2019.
Avec la création de la CRI et son officialisation, qu’en est il aujourd’hui ?
Inquiet de l’interprétation pouvant être donnée à la mention portée, MDMH AVOCATS a pris attache avec la CRI au numéro indiqué 01 79 86 47 18.
Il a ainsi été indiqué à MDMH AVOCATS que seront concernées les décisions du service des pensions adoptées à partir du 1er novembre 2019.
La commission de recours de l’invalidité : traitement des dossiers et des recours
L’article précité se poursuit en évoquant le traitement des recours et précise :
« 1. La réception et l’examen de la recevabilité du recours
Après réception et enregistrement du recours par le secrétariat-greffe, la recevabilité du recours est examinée par un rapporteur général adjoint :
- si le dossier est incomplet, une demande de régularisation du recours est adressée au requérant, qui dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre les éléments demandés ;
- si le recours ne relève pas de la compétence de la commission, le recours est transmis pour attributions par bordereau d’envoi au service compétent ; le requérant en est informé ;
- si le recours n’est pas formé dans le délai de recours, le président constate la forclusion et informe le requérant que son recours ne pourra pas être instruit.
Si le recours est jugé recevable, le requérant reçoit un accusé de réception lui indiquant les étapes de l’instruction et de l’examen par la commission, ainsi que les voies et délai de recours possible à l’issue.
A cette occasion, le requérant sera informé qu’il a la possibilité d’être auditionné par la commission s’il en formule la demande dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information. A défaut, la CRI rendra sa décision au vu des éléments figurant au dossier. Son dossier est alors attribué à un rapporteur pour instruction.
Le président peut également décider de recourir à une audition par visioconférence, si le requérant en a formulé la demande ou s’il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.
Il peut également diligenter une expertise médicale.
2. L’instruction du recours.
Le rapporteur chargé du dossier saisit sans délai le service concerné (SDP, CNMSS, ONACVG) pour obtenir des éléments permettant d’apprécier la légalité de la décision contestée.
Si besoin est, il peut demander tout élément complémentaire à l’auteur du recours par courrier ou courriel.
Dès réception des éléments de réponse des services concernés, le rapporteur communique ceux-ci au requérant qui peut formuler ses observations dans un délai de 15 jours. A la lecture des éléments communiqués, le requérant peut décider de se désister ou de maintenir son recours.
Lorsque le dossier est en état d’être soumis aux membres de la commission, le rapporteur prépare un rapport et des documents d’aide à la décision qui sont alors soumis pour révision à un rapporteur général adjoint CRI puis au rapporteur général.
Après validation, le dossier est inscrit à l’ordre du jour d’une séance de la CRI. Quelques jours avant la séance, les membres de la commission et le président prennent connaissance du dossier ainsi que des documents établis par le rapporteur validés par le rapporteur général.
Le recours est examiné par la commission soit sur dossier soit en présence du requérant.
Si le requérant a fait part de son souhait d’être auditionné par la commission, une convocation lui sera adressée au moins un mois avant la séance. Il peut se faire assister de la personne de son choix. Les fais de transport du demandeur sont pris en charge par l’État. Ceux de l’accompagnateur peuvent l’être sous certaines conditions (lorsque le pensionné bénéficie de la majoration tierce personne prévue par le CPMIVG ou lorsque l’affection justifie la présence d’un accompagnateur lors de ses déplacements).
Si le requérant ne se présente pas le jour de l’audition mais justifie d’un motif légitime, le président ajourne l’examen du recours et reporte l’audition à une date ultérieure. Ce report n’interromps pas le délai à l’expiration duquel une décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire sera réputée être intervenue. A défaut de motif légitime d’absence, la CRI statue sur pièces.
3. L’examen du recours par la CRI en séance
– Sur dossier
- Le dossier est présenté oralement par le rapporteur devant la commission réunie en séance. Le rapporteur général complète si besoin l’exposé du rapporteur pour la bonne compréhension par les membres du contexte juridique dans lequel le recours intervient.
- Les membres de la commission émettent leurs observations sur le recours puis le président clôt les débats et invite les membres à délibérer et à voter pour déterminer le sens de la décision (agrément, agrément partiel ou rejet).
- A l’issue de la séance de la commission, la décision est signée par le président de la CRI.
– En présence du requérant
- Le président demande au rapporteur de présenter oralement le dossier (objet du recours, arguments de fait ou de droit s’y rapportant).
- Le rapporteur général complète si besoin l’analyse du dossier.
- Le requérant est invité à présenter ses observations éventuelles.
- Les membres de la commission peuvent lui poser des questions.
- Le président clôt les débats et invite les membres à délibérer hors présence du demandeur puis à voter pour déterminer le sens de la décision (agrément, agrément partiel ou rejet).
4. La décision de la CRI
La décision signée du président de la CRI est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine.
Elle se substitue à la décision initiale contestée et peut alors, le cas échéant, être contestée, dans un délai de deux mois, devant le juge administratif, sans nouvelle saisine de la commission.
Rappel : à défaut de décision explicite de la CRI notifiée dans un délai de quatre mois après enregistrement du recours par la commission, nait une décision implicite de rejet, qui peut être contestée directement devant le juge administratif, sans nouvelle saisine de la commission. Si une expertise est diligentée par le président de la commission dans ce délai, ce dernier est suspendu et reprend à l’issue de l’expertise. »
En l’état, seule la pratique nous permettra de véritablement apprécier le fonctionnement décrit et notamment la pertinence de la présence ou non du demandeur à la pension et/ou de son avocat lors de la séance de la commission, la gestion des mesures d’expertise …
Crédit photo : Mikhail Pavstyuk pour Unsplash
© MDMH – Publié le 30 octobre 2019
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement …) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission …). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
