Jurisprudence Conseil d’Etat. Responsabilité

Responsabilité.

La victime d’un accident survenu dans son jeune âge peut prétendre à la réparation des préjudices que constituent la perte de revenus résultant de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle et les troubles dans les conditions d’existence résultant de l’impossibilité d’accéder à toute scolarité.

CE, 24 juillet 2019, Mme D…, n° 408624, A.

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