Dur Legalis.net. SFR : inopposabilité d’une clause illisible d’un contrat entre professionnels

SFR : inopposabilité d’une clause illisible d’un contrat entre professionnels

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour d’appel de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile voix et données conclu entre professionnels dont le fournisseur n’avait pas respecté son devoir de conseil. (…)

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