Question écrite n° 11297 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 – page 3472
M. Serge Babary attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales.
Dans le cadre de la grande cause du quinquennat dédiée à l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a, au mois d’octobre 2018, lancé un nouveau plan de lutte contre les violences conjugales axé sur la prévention, l’accompagnement et le durcissement des sanctions.
En 2018, cent sept femmes avaient été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire intime « officiel » ou non officiel. Or, depuis le 1er janvier 2019, ce chiffre ne semble pas faiblir puisque soixante-neuf féminicides ont été recensés. Dans l’Indre-et-Loire, ce sont quatre femmes qui ont perdu la vie.
Si trois femmes victimes sur quatre déclarent avoir subi des faits répétés, seules 19 % de ces femmes victimes déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police suite à ces violences. Ces chiffres sont inquiétants. Si les femmes restent, de loin, les premières victimes de violences conjugales, l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales observe que les hommes battus représenteraient 27 % des victimes de violences conjugales et 17 % des cas mortels.
Ces chiffres amènent à s’interroger sur les mesures d’accompagnement des victimes et des auteurs de violence.
Si plusieurs dispositifs de protection des victimes de violence existent, tels que les ordonnances de protection, ils n’ont malheureusement pas démontré leur efficacité.
Dans ce contexte, la présidente du tribunal de grande instance de Pontoise a proposé de transposer à la France un dispositif que l’Espagne propose depuis 2009, aux victimes de violences conjugales, le bénéfice d’un dispositif électronique garantissant l’éloignement du conjoint violent. Par ailleurs, certaines associations font valoir que la prise en charge des auteurs de violences permettrait de faire baisser de 50 à 20 % le taux de récidive.
Aussi, il souhaiterait savoir si un premier bilan du plan de prévention de lutte contre les violences a pu être dressé, et connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enrichir le dispositif de protection des victimes de violences conjugales.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 – page 4906
La lutte contre les violences conjugales est une priorité d’action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi, elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l’ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d’initiative la délivrance d’une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d’hospitalisation ou encore en cas d’emprise forte de l’auteur des violences. D’autres outils actuellement en cours d’élaboration par les services du ministère de la justice viendront accompagner cette circulaire conformément aux annonces faites lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes qui a débuté le 3 septembre. Parmi ces outils figure un guide pratique de l’ordonnance de protection destiné non seulement aux magistrats mais aussi aux victimes et à tous les professionnels impliqués dans la lutte contre les violences conjugales. Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique avait prévu l’expérimentation pour une durée de trois ans du « dispositif électronique de protection anti-rapprochement », visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir le respect de l’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime. Pour autant, le cadre légal permettant de recourir à ce dispositif, qui a pour objet de créer une zone de protection autour de la victime, dans laquelle le conjoint violent à l’interdiction de pénétrer, est actuellement trop limité. Le placement d’une personne sous surveillance électronique mobile suppose en effet qu’elle soit déjà mise en examen ou qu’elle soit condamnée, cela dans des conditions très restrictives. Plutôt qu’une nouvelle expérimentation sur la base légale existante, une proposition de loi sera donc votée à l’automne afin de pouvoir étendre le plus rapidement possible les conditions juridiques permettant le prononcé du bracelet anti-rapprochement (BAR). Cette réforme vise à mettre en œuvre ce dispositif de protection, même en l’absence de poursuites pénales, en permettant au juge aux affaires familiales de le prononcer dans le cadre d’une ordonnance de protection. Le BAR pourra également être ordonné dès l’instant où des poursuites seront engagées, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, mais aussi au stade de l’exécution de la peine, dans le cadre d’un sursis probatoire ou d’une mesure d’aménagement de peine. Enfin, l’inspection générale de la justice a été saisie avant l’été aux fins d’évaluer le traitement des dossiers de féminicides pour les années 2015/2016 et de formuler des recommandations pour améliorer la détection des situations de danger et leur traitement judiciaire. Il convient en effet de rappeler à cet égard que 97 % des personnes condamnées pour des faits de violences conjugales sont des hommes ; s’agissant des auteurs d’homicide par conjoint, concubin, partenaire civil ou ex-, la proportion des hommes est de 88,5 %.
Source: JO Sénat du 26/09/2019 – page 4906
