Question écrite n° 03611 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 – page 1034
M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les pièces nécessaires à la délivrance d’une nouvelle carte nationale d’identité (CNI). Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures. Les personnes disposant d’une carte d’identité délivrée entre 2004 et 2013 bénéficient d’une prolongation implicite et doivent attendre l’expiration du délai de quinze ans avant de pouvoir demander gratuitement une nouvelle carte. Certains États de l’Union européenne n’ont pas donné leur position quant à l’acceptation d’une CNI périmée, mais dont la validité est prolongée de cinq ans. C’est notamment le cas de l’Allemagne. Le site internet de l’administration explique qu’une personne peut demander gratuitement le renouvellement de sa CNI avant la fin du délai de quinze ans, pour raison de voyage à l’étranger, si la personne présente des justificatifs de voyage et d’hébergement. Or, dans le cas d’un voyage par ses propres moyens avec un hébergement gratuit (familial, amis…), il n’est pas possible de produire de pièces justificatives. Il souhaite savoir s’il est possible d’indiquer qu’une attestation sur l’honneur est une pièce justificative admissible. Il souhaite également savoir ce que le Gouvernement entend faire pour faciliter les démarches de nos concitoyens souhaitant renouveler leur carte dont la date affichée est expirée et qui souhaiteraient se rendre à l’étranger dans un pays refusant les cartes d’identité expirées ou n’ayant pas fait part de sa position.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 – page 5041
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité (CNI), entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de dix à quinze ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dès lors que ces titres sont toujours valides juridiquement, l’autorité de délivrance peut en refuser le renouvellement sans porter atteinte au droit des usagers à justifier de leur identité et à circuler librement. Par ailleurs, le ministère de l’intérieur a engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l’entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe signataires de l’accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, au sein d’une annexe à l’accord, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongées de cinq ans, ces cartes sont encore valables cinq ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n’en atteste. La déclaration française a été notifiée à tous les États membres le 24 avril 2015, aucune objection n’ayant été soulevée dans le délai de deux mois suivant son enregistrement, les États parties à l’accord sont donc juridiquement liés par cette annexe. De plus, suite au travail effectué en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la rubrique internet « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi. Afin de tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, en pratique, certains citoyens français désireux de voyager à l’étranger, des instructions ont été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé de ces CNI lorsque le demandeur est en mesure de justifier d’un déplacement à l’étranger et n’est pas déjà titulaire d’un passeport valide. La preuve de ce voyage peut être apportée par tous moyens (titre de transport, réservation ou devis auprès d’une agence de voyage, justificatif ou réservation d’hébergement, attestation de l’employeur, etc.). En ce qui concerne les usagers souhaitant effectuer des déplacements sans qu’il leur soit possible de fournir de justificatif de voyage en raison de leur mode de déplacement et des conditions de voyage (voiture, camping-car, etc.), ils doivent produire une déclaration sur l’honneur suffisamment circonstanciée attestant de leur intention de voyager à l’étranger. Ces instructions ont permis de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l’étranger munis de leur seule carte d’identité.
Source: JO Sénat du 03/10/2019 – page 5041
