L’été se poursuit et les thèmes à aborder demeurent nombreux. Aujourd’hui, MDMH AVOCATS a choisi de mettre en lumière le FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE, souvent méconnu ou oublié des militaires lorsqu’il s’agit pour eux de faire valoir leurs droits à indemnisation. Evoqué au même titre que la PMI et la jurisprudence BRUGNOT, le Nouveau Guide des droits et démarches des militaires de l’Adefdromil-Aide aux victimes auquel nous avons contribué, précise :
« Question : Qu’en est-il du FONDS DE PREVOYANCE ?
Le fonds de prévoyance militaire constitue une indemnité supplémentaire qui peut être allouée aux militaires sous réserve de certaines conditions.
Le fonds de prévoyance militaire a été institué pour couvrir le décès des personnels militaires s’il résulte d’un accident ou d’une maladie imputable au service ou contractée au cours du service ayant entrainé un placement à la retraite ou une réforme définitive.
Les militaires qui perçoivent l’indemnité pour services aériens ou qui effectuent des services aériens (personnels navigants, air, marine, terre (ALAT), les parachutistes etc…) cotisent soit au fonds de prévoyance de l’aéronautique, soit au fonds de prévoyance militaire pour tous les autres.
L’article L4123-5 du Code de la Défense énonce que :
« Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l’État couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause.
Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ».
Le montant de l’allocation versée sous forme de capital, en une seule fois, varie notamment en fonction d’un taux fixé de façon réglementaire, du grade, de la situation familiale et des circonstances au cours desquelles a été causée la blessure ou contractée la maladie, …
Ces fonds de prévoyance ont également pour objet d’aider financièrement les familles endeuillées d’un militaire.
Il convient de préciser qu’il existe deux catégories de ce fonds de prévoyance, à savoir :
- le Fonds de Prévoyance Militaire (FPM) destiné aux militaires qui ne sont pas affiliés, à titre principal, au Fonds de prévoyance de l’aéronautique (cf. article D4123-2 et suivants du Code de la Défense) ;
- le Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique (FPA) destiné aux militaires qui perçoivent l’indemnité pour services aériens ou qui effectuent des services aériens (cf. article R4123-14 et suivants du Code de la Défense).
Qui plus est, depuis la parution du Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d’une allocation versée par le Fonds de Prévoyance Militaire, une nouvelle allocation complémentaire des autres allocations servies par le fond, peut être accordée en cas de blessure reçue en opération extérieure (OPEX), sans condition de radiation des cadres ou des contrôles.
L’indemnité versée par le Fonds de prévoyance nécessite également la consolidation de l’état de santé du militaire.
Dans tous les cas, la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Bureau d’Assistance aux Familles accompagnée de la copie des pièces justificatives nécessaires.
Dans tous les cas, il est recommandé de conserver une preuve d’envoi et une copie de tous les documents adressés à l’administration afin de vous garantir une parfaite connaissance et un bon suivi de votre dossier. »
© MDMH – Publié le 7 août 2019
Maître Elodie MAUMONT
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement …) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission …). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
