Sur Legalis.net: Condamnation d’un responsable politique pour défaut de mentions légales sur son site

Condamnation d’un responsable politique pour défaut de mentions légales sur son site

Par un jugement du 10 juillet 2019 du TGI de Paris, le responsable d’une formation politique a été condamné pour l’absence de mentions légales conformes sur le site qui porte son nom mais sur lequel ne figurait pas le nom du directeur de la publication.

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