Question écrite n° 08696 de M. Philippe Bas (Manche – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 – page 639
M. Philippe Bas appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur le projet de réforme des retraites pour les militaires.
Les durées de services exigées aujourd’hui dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L 24 du CPCMR) pour liquider une pension sont les suivantes : 17 ans de services pour les sous-officiers, militaires du rang et militaires commissionnés ; 20 ans de services pour les officiers sous contrat ; 27 ans de services pour les officiers de carrière.
À l’occasion de la 101ème session du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), la ministre des armées a déclaré le 7 décembre 2018 que « le système universel de retraite qui sera mis en place ne s’appliquera pas aux militaires qui seront, à la date d’adoption de la loi, à moins de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d’une pension, quelle que soit la date ultérieure à laquelle ils demanderaient à en bénéficier ».
Les militaires se situant à plus de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d’une pension craignent qu’ils ne puissent pas bénéficier de leur droit à retraite à jouissance immédiate.
Cette situation pourrait décourager des militaires de renouveler leur engagement.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir pour l’ensemble des militaires le droit à retraite à jouissance immédiate.
Réponse du Ministère des armées
publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 – page 3213
Le Président de la République, chef des armées, a affirmé, à plusieurs reprises, et notamment lors de la présentation de ses vœux aux armées, que les spécificités du métier militaire et l’exigence du modèle d’armée seraient prises en compte dans le cadre de la réforme des retraites à venir. La possibilité de liquider une pension de façon anticipée fait pleinement partie des exigences portées par le modèle d’armée dont la Nation s’est dotée. Une direction de projet « retraites » a été constituée au sein de la direction des ressources humaines du ministère des armées pour apporter la contribution attendue à la prise en compte de ces spécificités et de ces exigences dans la future réforme des retraites. Les travaux techniques sont actuellement en cours selon le calendrier établi par le Gouvernement.
Source: JO Sénat du 20/06/2019 – page 3213
