Télérecours : obligation de référencement de toutes les pièces jointes au dossier

Le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le requérant peut par voie électronique (Télérecours) transmettre à la juridiction un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, faisant ainsi ressortir l’importance de l’inventaire des pièces.

Conseil d’Etat 14 juin 2019 Mme B n° 420861.

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