Question écrite n° 11129 de M. Philippe Paul (Finistère – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 – page 3305
M. Philippe Paul appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées sur la suppression, pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité égale ou supérieure à 25%, du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF (société nationale des chemins de fer français), y compris pour les accompagnants et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour le France ».
En effet, les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d’invalidité ont été abrogés par l’article 6 de l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Il semble pourtant que des assurances aient été apportées par les services du ministère sur le maintien des tarifs spéciaux dont bénéficiaient les pensionnés de guerre.
Les associations d’anciens combattants invoquent le droit à réparation imprescriptible conformément au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dans son article L. 1 : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s’incline devant eux et devant leurs familles. » Ils souhaitent obtenir des explications quant à cette potentielle suppression arguant que l’ouverture à la concurrence n’est pas un obstacle à l’octroi de ces réductions.
Il lui demande donc la position du Gouvernement en la matière.
Réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre des armées
publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 – page 3515
L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l’article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière de l’État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu’il n’y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l’avancée du dossier.
Source Sénat
