Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l’acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d’active, à titre personnel, d’armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l’accomplissement du service 

Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l’acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d’active, à titre personnel, d’armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l’accomplissement du service 

Source: JORF n°0155 du 6 juillet 2019 texte n° 30

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