Question écrite N° 21233 de M. Carayon Bernard (Union pour un Mouvement Populaire – Tarn)
publiée au JO le 30/06/2003 page 5058.
M. Bernard Carayon souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’état aux anciens combattants sur l’indemnisation des malades de la guerre du Golfe. Comme l’a souligné la commission de la Défense nationale et des forces armées en conclusion de sa mission d’information sur les conditions d’engagement des militaires français au cours de la guerre du Golfe (MIP), il apparaît urgent de régler rapidement ce lourd contentieux pour fidéliser les recrues professionnelles des armées, comme cela a d’ailleurs déjà été fait par tous les pays ayant fourni des contingents militaires lors de la guerre du Golfe. Sur les 26 000 soldats français engagés dans la guerre du Golfe, 200 dossiers de demandes de pension militaire d’invalidité avaient été déposés au 15 janvier 2001 et seulement 83 demandes rejetées. Il lui demande s’il ne lui apparaît pas opportun et légitime de compléter l’article L. 3 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre par un alinéa particulier ou, l’insertion d’un article L. 3 bis précisant que : « sauf preuve du contraire à la charge de l’état, les militaires ayant servi dans les pays du Golfe Persique au cours des années 1990 et 1991, bénéficient du régime de l’imputabilité au service par présomption pour les maladies suivantes : cancers (toutes formes et localisations), tuberculose (toutes formes et localisations), fatigue chronique, douleurs musculaires, maux de tête, pertes de mémoire, ulcérations ou maladies de peau, maladies intestinales répétitives, troubles du sommeil, ainsi que toute autre maladie ou syndrome dont l’origine ou la cause serait médicalement inexpliquée, dans un délai de dix ans après le retour dans leurs foyers, pour autant que lesdites maladies aient fait l’objet d’une constatation médicale dans les délais impartis.
Réponse publiée au JO le 25/08/2003 page 6636.
Le secrétaire d’état aux anciens combattants appelle l’attention sur le fait qu’un certain nombre de pensions d’invalidité ont été concédées au profit de militaires ayant participé aux opérations du Golfe. Il apparaît que les dispositions actuelles du code ne font pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité pour des invalidités contractées au cours de ces opérations. S’agissant de la proposition de l’honorable parlementaire, il convient d’indiquer que, alors que l’existence d’un syndrome du Golfe n’est pas avérée, il serait contraire aux règles posées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre de poser le principe d’une imputabilité pour des pathologies ou des symptômes aux causes inexpliquées, alors même que le code précité exige un lien entre une invalidité et un fait précis de service. Dans ces conditions, il n’apparaît pas opportun d’envisager une telle évolution qui ne correspondrait ni à l’état actuel des connaissances médicales ni au fondement des règles d’attribution des pensions militaires d’invalidité.
