Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/2019-429/jo/texte
Publics concernés : militaires du rang.
Objet : permettre aux militaires du rang de se présenter au concours interne de recrutement au grade de chef de musique de 2e classe.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le statut actuel des chefs et sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale (décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008) n’ouvre la possibilité d’un recrutement par concours interne qu’au personnel sous-officier. Le décret permet, sous réserve des mêmes conditions de diplôme, d’ouvrir ce recrutement aux militaires du rang.
Références : les dispositions du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0109 du 11 mai 2019 texte n° 12
