Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-403/jo/texte
Publics concernés : service de santé des armées ; hôpitaux des armées ; agences régionales de santé ; professionnels de santé militaires ; caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Objet : prise en charge par les régimes d’assurance maladie des dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d’adapter la prise en charge par les régimes d’assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés par le service de santé des armées en application de l’article L. 174-15 du code de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides. Il vise également à actualiser des termes obsolètes relatifs au service de santé des armées dans le code de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0104 du 4 mai 2019 texte n° 7
