Publié le 18 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En l’absence de fourrière municipale, il est difficile pour les maires de petites communes de procéder à l’enlèvement de véhicules abandonnés. Face à cette situation, un sénateur demande au ministère de l’Intérieur la procédure à suivre pour évacuer ces véhicules qui occupent des places de stationnement et peuvent également, parfois, être dangereux.
Dans sa réponse du 20 mars 2019, le ministère indique qu’il existe trois situations distinctes :
- des véhicules non réparables immédiatement en voie d’épavisation qui, à la demande du maire ou des autorités de police, peuvent être déplacés dans des fourrières gérées par l’État (si le propriétaire du véhicule est connu, les frais d’enlèvement et de garde lui reviennent) ;
- des véhicules considérés comme des épaves pour lesquels, passé un certain délai, le maire peut demander une mise en fourrière (si le véhicule posant problème est réparable) ou une évacuation vers un centre de véhicules hors d’usage (VHU) agréé (si le véhicule n’est pas réparable), le tout aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation ;
- des véhicules constituant des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement pour lesquels, passé un certain délai, le maire peut procéder à un transfert vers un centre VHU (aux frais de la commune en cas d’absence de propriétaire connu).
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