DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES :Sous direction « règlementation et études juridiques » ; Bureau « règlementation générale »
Du 29 novembre 2018
NOR A R M E 1 9 5 2 4 3 1 C
Référence(s) :
Code civil, notamment ses articles 1984 et suivants, 1991 et 1992.
Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.
Classement dans l’édition méthodique :BOEM 601.5.
Référence de publication :BOC n°8 du 21/3/2019