Question écrite N° 19367 de M. Jacquat Denis (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle) publiée au JO le 02/06/2003 page 4165.
M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les revendications de la Confédération nationale des retraités militaires et de leurs veuves (association de la Moselle). En effet, cette association demande la reconnaissance de la spécificité du métier militaire en permettant le maintien du code des pensions militaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son intention en la matière. – Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée au JO le 18/08/2003 page 6490.
La réforme en cours vise à sauvegarder les régimes de retraite par une participation équitable et proportionnée de l’ensemble des Français. Dans ce cadre, il était naturel que les militaires participent à cet effort national. Pour autant, il était fondamental de prendre en compte les sujétions imposées par le métier des armes : un besoin opérationnel qui impose le respect de normes d’aptitude, un impératif de jeunesse qui implique une possibilité de réinsertion et une reconversion réussie pour une bonne moitié des militaires, la reconnaissance du risque, de la pénibilité et de l’inconfort des situations dans lesquelles les militaires sont placés. Ces préoccupations ont été intégrées dans le projet de loi du Gouvernement et des dispositifs spécifiques seront maintenus ou adaptés pour tenir compte de la spécificité du métier militaire, conformément à l’engagement que le ministre de la défense avait pris auprès d’eux. A l’occasion des séances du conseil supérieur de la fonction militaire tenues en mai et en juin 2003, les militaires ont été pleinement informés des mesures les concernant et ont rendu un avis dans lequel ils estiment avoir été entendus.
