Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l’amende

Publié le 26 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d’une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019.

Les amendes « forfaitaires » notifiées par les forces de l’ordre (agents de police ou gendarmes) sont de :

  • 11 € pour une contravention de 1ère classe ;
  • 35 € pour une contravention de 2e classe ;
  • 68 € pour une contravention de 3e classe ;
  • 135 € pour une contravention de 4e classe.

Ce montant fixe peut néanmoins être réduit ou majoré, en fonction du délai de paiement.

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