Jurisprudence: Contestation de paternité : la filiation juridique plus forte que la réalité biologique

Publié le 14 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quand bien même elle serait démontrée par des éléments probants, la réalité biologique doit s’effacer devant la filiation juridique existante, lorsque le demandeur n’a pas agi dans les délais légaux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 7 novembre 2018.

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