NOR: ARMH1901872D
Publics concernés : officiers du corps technique et administratif de l’armée de terre.
Objet : création d’un décret statutaire spécifiquement dédié aux officiers du corps technique et administratif de l’armée de terre. Ce texte abroge le décret interarmées n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs (OCTA) de l’armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées (SSA) et du service des essences des armées (SEA), dont les dispositions relatives aux OCTA de la gendarmerie et du SEA sont d’ores et déjà abrogées et dont celles relatives aux OCTA de la marine et du SSA sont obsolètes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret reprend les dispositions qui étaient applicables aux OCTA de l’armée de terre au titre du décret n° 2008-945, tout en modifiant pour partie celles relatives au recrutement interne et à l’avancement. Il supprime par ailleurs le recours à la commission d’avancement, prévue par l’article L. 4136-3 du code de la défense, pour tous les concours sur titres.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0065 du 17 mars 2019 texte n° 5
