Question N° : 77434 de M. André Wojciechowski (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle)
Ministère interrogé > Défense Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Texte de la question
M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le climat d’inquiétude qui semble régner au sein des effectifs de la gendarmerie nationale. Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, en janvier 2009, a été présenté comme un avantage en matière de coût de formation, d’équipement de matériel et de coordination des moyens. Après plus d’un an de fonctionnement, les gendarmes sont inquiets et la rumeur commence à gronder. Des sources plus ou moins fiables annoncent les mesures prises depuis un peu plus d’un an, comme la suppression de 1 625 postes de gendarmes en 2009, le projet de suppression de 1 354 postes en 2010, de 175 brigades, de 15 escadrons mobiles et de 4 écoles de formation d’ici 2011. La culture du résultat étant également mise en avant tout comme l’évaluation aux chiffres (amendes, infractions…), le malaise semble s’installer. Les plus pessimistes qui ont en ligne de mire la disparition pure et simple de la gendarmerie commencent à faire des émules. À l’heure où la guerre contre l’insécurité reste une priorité nationale, ce n’est pas le moment de baisser la garde. Cette véritable institution, aux valeurs reconnues de tous, mérite une attention toute particulière et, comme il n’y a pas de fumée sans feu, il lui demande de lui apporter tous les éléments nécessaires à la divulgation d’informations fiables et concrètes et de lui confirmer la volonté du Gouvernement de conserver à la France une police de proximité à la hauteur des enjeux nationaux.
Texte de la réponse
Conformément à la volonté du Président de la République, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales met en oeuvre une architecture rénovée de la sécurité, au profit de nos concitoyens.
Dans ce cadre, et comme l’a encore rappelé dernièrement le ministre de l’intérieur, la mission de sécurité ne saurait être remplie sans s’appuyer sur « deux jambes » dans le respect des équilibres et des identités de chaque institution, la police et la gendarmerie nationales.
La loi du 3 août 2009, relative à la gendarmerie nationale organise le rattachement de cette institution au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Afin d’améliorer l’efficacité des forces de sécurité, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées.
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) doit donner aux forces de sécurité les moyens d’accroître leur performance dans la lutte contre l’insécurité.
Outre la modernisation des moyens, elle sera également l’occasion de franchir une nouvelle étape dans cette logique de mutualisation.
Cette année une vingtaine de marchés seront passés en commun permettant par exemple l’acquisition de véhicules et d’équipements automobiles (systèmes de caméras embarquées et de lecture automatisée des plaques d’immatriculation).
Cette réforme majeure pour notre pays et nos concitoyens s’opère dans le strict respect de l’identité militaire de la gendarmerie, mais également de celui des équilibres entre les deux forces de sécurité intérieure.
Il s’agit là de l’une des conditions nécessaires et indispensables à la réussite de cette réforme historique.
Par ailleurs, concernant l’évolution du format des unités de la gendarmerie, l’adaptation de la gendarmerie mobile résulte de deux évolutions complémentaires.
Tout d’abord, dans le cadre d’un recentrage sur le coeur de métier, cette dernière sera déchargée d’ici fin 2011 des missions de garde de cinq centres de rétention administrative confiés jusqu’à lors à la gendarmerie.
Les efforts correspondant à cette mission seront ainsi restitués.
D’autre part, la répartition des escadrons doit être adaptée et rationalisée afin de concentrer l’effort sur les zones les plus sensibles.
En outre, le principe du maillage territorial est réaffirmé : il constitue en effet l’un des facteurs clés de succès de la gendarmerie et répond parfaitement aux attentes des Français en termes de proximité et de contact.
Il convient de préciser qu’il n’existe aucun plan de fermeture massive de brigades.
Cela n’exclut pas, à la marge, comme cela a d’ailleurs toujours été pratiqué, une adaptation du dispositif aux évolutions naturelles de son environnement, de la démographie ou des caractéristiques de la délinquance.
Ainsi est-il procédé, localement, à certaines réorganisations internes dans le but d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la gendarmerie et d’accroître la présence des gendarmes sur le terrain.
De même, il n’est pas question de remettre en cause les missions exercées par la gendarmerie, notamment pour ce qui concerne la police judiciaire, la police technique et scientifique et le renseignement.
La loi du 3 août 2009 confirme d’ailleurs clairement le périmètre des missions de la gendarmerie.
L’objectif poursuivi par la réforme initiée est de tirer tout le bénéfice de l’existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d’un même ministère.
Ce processus s’inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d’efficacité maximale, pour satisfaire l’intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous.
La gendarmerie nationale conservera ainsi pleinement la place qui est la sienne au sein d’un dispositif de sécurité performant et efficient.
Source : JOAN du 13/07/2010 page : 7905
