Sur Legalis.net: Fausse mention du directeur de la publication : rappel en cassation de la LCEN

Fausse mention du directeur de la publication : rappel en cassation de la LCEN

Dans un arrêt du 22 janvier 2019 , la Cour de cassation rappelle que le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou dans le cas d’une association son représentant statutaire. Le site Egalité & Réconciliation n’a donc pas respecté l’obligation de l’article 6 III de la LCEN…

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