Constitutionnalité du quotient familial

La disposition du CGI attribuant, sous certaines conditions, une demi-part supplémentaire aux titulaires d’une pension prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et à leurs veuves est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 9 juillet 2010 Mme M..

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