Source: JORF n°0158 du 10 juillet 2010 page 12762
texte n° 2
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-769. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2121 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale, n° 2293 ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 428). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 340, 2009-2010 ; Proposition de loi n° 118 (2009-2010) de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 564 (2009-2010) ; Avis de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 562 (2009-2010) ; Rapport d’information de Mme Françoise Laborde, au nom de la délégation aux droits des femmes n° 553 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 565 (2009-2010) ; Discussion les 22, 23 et 24 juin 2010 et adoption le 24 juin 2010 (TA n° 134, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi (n° 2683) ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale (n° 2684) ; Discussion et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 502).
