Question écrite n° 08150 de Mme Nathalie Delattre (Gironde – RDSE) publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 – page 6359
Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) sur le recouvrement des amendes de stationnement pour les opérateurs de mobilité. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le locataire d’un véhicule n’est plus responsable en cas d’amende de stationnement : l’entreprise de location doit s’acquitter du règlement du forfait post-stationnement (FPS) avant de se retourner contre le conducteur. La législation ne permet pas non plus d’inclure une clause dans le contrat de location engageant la responsabilité de paiement du FPS par le locataire. Le conducteur réel se voit aussi dénier tout droit de contestation sur le bien-fondé de l’amende. Les conséquences économiques et financières de cette réforme du stationnement pour les opérateurs de la mobilité partagée sont donc considérables. Ces derniers participent pourtant à l’objectif d’une mobilité durable, vertueuse et plus respectueuse de l’environnement en renouvelant le parc automobile et en évitant l’acquisition privée de véhicules par les usagers. Elle appelle donc son attention sur l’opportunité de modifier la législation relative au stationnement dans le contexte du futur examen du projet de loi d’orientation des mobilités.
Réponse du Ministère auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 – page 462
L’objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d’immatriculation (CI), varie donc d’une commune à l’autre, à la différence de l’amende pénale qui vient sanctionner l’infraction de non-paiement. Si le redevable souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, le redevable a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCPS). La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d’occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d’une créance publique » et non plus un « responsable pénal ». Dès lors, le système est construit, à l’instar du système fiscal, autour d’un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé. La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d’un véhicule relève dès lors d’un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l’administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Dans le cadre de cette réforme, les problématiques des professionnels de la location de courte durée ont fait l’objet d’une attention particulière. Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l’introduction d’un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en œuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l’exercice par ce dernier d’un recours. Il est ainsi prévu par les textes réglementaires : la télétransmission des avis de paiement, à l’instar de ce qui existait auparavant pour l’avis de contravention, entre l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI, qui notifie pour le compte des collectivités l’avis de paiement du FPS) et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l’avis des sommes à régler et leur droit au RAPO ; la possibilité pour leur client d’exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal cela par le biais d’un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur. L’adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en œuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s’inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s’appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire. Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s’attachera à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses types à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location.
Source: JO Sénat du 24/01/2019 – page 462
