Véhicules de location : tout n’est pas toujours assuré

Publié le 15 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La clause d’un contrat de location de véhicule qui exclut l’assurance pour les dégâts causés par une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas une clause abusive. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 12 décembre 2018.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-15427 

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