NOR: ARMD1830748D
Objet : mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication en remplaçant, dans l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret portant application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978au fichier d’informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire par la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « DOREMI ». Ce décret modifie par ailleurs l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le traitement DOREMI à la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat.
Références : le décret est pris en application de l’article 26 et du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sécurité intérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0301 du 29 décembre 2018 texte n° 23
