NOR: ARMH1825041D
Objet : suppression des dispositions relatives au recrutement des personnels contractuels scientifiques, techniques, administratifs de recherche de l’Ecole polytechnique et modification du mode de détermination du nombre des agents promouvables par changement de catégorie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s’applique pas aux agents contractuels recrutés avant le 31 mars 2018.
Notice : compte tenu de la nouvelle rédaction du 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui limite les cas de recours aux agents contractuels dans les établissements publics administratifs de l’Etat, le décret procède à la mise en extinction des dispositions relatives au recrutement prévues par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’Ecole polytechnique. Ce texte a également pour objet de mettre en place un nouveau mode de calcul pour l’avancement par changement de catégorie par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents susceptibles d’être promus. Il prévoit également des dispositions transitoires.
Références : le présent décret et les dispositions du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Sources: JORF n°0300 du 28 décembre 2018 texte n° 26
