Piratage d’un compte bancaire : le client n’est pas automatiquement responsable

Publié le 19 décembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’utilisation des données personnelles (identifiant, code secret…) d’un compte bancaire ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 21 novembre 2018.

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