Question écrite n° 07676 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 – page 5653
Rappelle la question 06653
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur les termes de sa question n°06653 posée le 30/08/2018 sous le titre : » Enlèvement de vélos « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 – page 6428
Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n’est en tout état de cause pas la vocation, ne paraît donc pas adaptée. Aussi, des cycles qui seraient réduits à l’état d’épave doivent-ils être considérés comme des déchets au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement et traités comme tels par la filière adaptée, notamment au moyen de la procédure de destruction des véhicules hors d’usage.
Source: JO Sénat du 13/12/2018 – page 6428
