Jurisprudence. Seul le conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne peut obtenir la délivrance automatique d’un titre de séjour.

Dans un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat juge que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime de délivrance automatique d’un titre de séjour aux seuls conjoints d’un ressortissant de l’Union européenne et qu’ainsi ce régime ne s’applique pas aux pacsés d’un ressortissant de l’UE.

Conseil d’Etat 22 octobre 2018 Ministre de l’intérieur n° 407687.

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