Sur Legalis.net: La légalité de Demanderjustice.com confirmée en appel

La légalité de Demanderjustice.com confirmée en appel

Demanderjustice.com a obtenu confirmation, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2018, qu’il n’effectue pas d’activité de représentation en justice réservée aux avocats, ni de consultation ou de rédaction d’actes en matière juridique.

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