Sur Legalis.net: La juridiction judicaire compétente pour les recours sur l’effacement dans le TAJ

La juridiction judicaire compétente pour les recours sur l’effacement dans le TAJ

Le tribunal des conflits a tranché : dans une décision du 8 octobre 2018, il a considéré que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des recours en effacement de données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

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