JURISPRUDENCE. Parents séparés.

Publié le 17 octobre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-14955 

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