Jurisprudence Conseil d’Etat secret médical.

Secret médical. Le concours apporté par un médecin à la divulgation de l’identité de patients dans des émissions ou articles viole le secret médical, quand bien même ces patients auraient sciemment recherché la médiatisation et consenti de ce fait à la révélation de leur identité.

CE, 26 septembre 2018, M. A…, n°s 407856, 410550, B.

À lire également