Jurisprudence Conseil d’Etat. Recours abusif.

Procédure. Le montant de l’amende pour recours abusif dont le juge administratif peut assortir sa décision relève de son pouvoir souverain d’appréciation et n’est susceptible d’être remis en cause par le juge de cassation qu’en cas de dénaturation.

CE, 24 septembre 2018, M. H… A…, n° 419757, B.