Procédure. Jurisprudence Conseil d’Etat. Observations orales par une personne intéressée au litige.

Procédure. Si les dispositions de l’article R. 732-1 du CJA confèrent aux parties le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l’audience.

CE, 24 septembre 2018, Mme K…, n° 408825, B.