NOR: ARMH1822579D
Objet : concertation des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions des articles 5 et 7 qui sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019 et des dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 qui sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019 .
Notice : le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin de faciliter le fonctionnement des organismes consultatifs et de concertation des militaires et de préciser les activités de leurs membres ainsi que les modalités de constatation de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions du code de la défense qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0231 du 6 octobre 2018 texte n° 17
